DECI Agricole – Guide pour les Exploitants ICPE
Qui est concerné ?
Les exploitations agricoles (bovins, porcs, volailles) soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent disposer de moyens adaptés de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
- Volume requis : réserve naturelle/artificielle de 120m3 minimum d’eau disponible ou un Poteau incendie délivrant à minima 60m3/h (Hydrant conforme NFS 61-211 et 213 (1 000 L/min sous 1 bar))
- Distance : Le PEI doit être situé entre 10 m et 200 m du bâtiment et être accessible par voie carrossable.
- Aire d’aspiration : 32 m² (8 × 4 m), stabilisée, pour stationner un engin incendie.
- Signalisation : claire et visible pour guider les secours de la voie publique au point d’eau incendie
Pour la conformité voir se référer à l’annexe 03 du recueil des points d’eau incendie
Mutualisation et convention
- Entre exploitants : possible via une convention définissant accès, répartition des coûts et maintenance.
- Avec la commune/EPCI : un PEI privé peut être intégré au la DECI publique via convention.
- Réserve accessible de la voie publique.
- Défense d’habitations à moins de 400 m.
- Modèle de convention
Demande d’avis au SDIS 22 avant travaux
Contactez le Service Prévision du SDIS 22 pour valider l’implantation selon le Règlement Départemental DECI (RDDECI).
Informations à fournir à : prevision.direction@sdis22.fr
- Coordonnées : nom, prénom, mail, téléphone
- Nom et adresse de l’établissement
- Rubrique ICPE + régime (Déclaration / Enregistrement / Autorisation)
- Documents requis :
- Plan de masse (Géoportail) avec dimensions, matériaux, murs, Description des dangers (cf. note technique)
- Distance et caractéristiques des PEI existants (débit/pression à demander à la mairie)
- Accéder à la carte des PEI SDIS 22
- Dès que l’installation est opérationnelle (en eau et utilisable par nos services) il conviendra de nous recontacter via l’adresse : prevision.direction@sdis22.fr afin de réaliser une reconnaissance opérationnelle initiale (réception). Cette dernière nous permet de prendre en compte ce nouveau PEI, de l’intégrer dans la base de données départementale et dans notre cartographie opérationnelle.