Espaces dédiés
« La DECI se définit comme l'ensemble des aménagements fixes, publics ou privés, susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. »
Qu'est-ce que c'est ?
Ces aménagements sont appelés Point d'Eau Incendie (PEI). Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d'incendie, raccordés au réseau d'eau potable sous pression et des réserves naturelles ou artificielles (PENA)
Qui est responsable de la DECI ?
L’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire.
A ce titre, celui-ci doit s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
Ainsi, au sens de la loi, la DECI revêt à la fois le caractère d’une police spéciale et d'un service public.
Cependant, la loi rend possible le transfert de l'intégralité du domaine de la DECI (pouvoir de police et service public) d’un Maire vers un président d'EPCI à fiscalité propre, la création des métropoles emportant de plein droit ce transfert (article L. 5217-3 du CGCT)
Qui utilise la DECI ?
La DECI est prioritairement réservée au Service départemental d’incendie et de secours.
Les poteaux et bouches d’incendie, les réserves et les aires d’aspiration, doivent rester libres de toute entrave, pour permettre l’alimentation des véhicules de lutte contre l'incendie et l'action des sapeurs-pompiers.
Le SDIS doit disposer, en tout lieu et en tout temps, des ressources en eau nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La connaissance permanente de leurs caractéristiques (emplacement, capacités hydrauliques, disponibilité) doit être la plus exhaustive et actualisée possible pour que les moyens à engager et les procédures opérationnelles soient adaptées.
Qui contrôle le bon fonctionnement de la DECI ?
Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des PEI est fondamental.
Ainsi la réglementation met à la charge du service public de DECI les actions de maintenance (entretien, réparation) et les Contrôles techniques (CT) périodiques (mesures unitaires de débit et de pression), qui peuvent être délégués à un prestataire. Les contrôles techniques doivent dater de moins de 3 ans.
S'agissant de PEI privé, outre son installation et sa réception, le propriétaire a la charge de son maintien en état opérationnel. Il a donc les mêmes obligations que le service public de DECI en matière de maintenance et de contrôles techniques. Il transmet les données du CT au service public de DECI.
Le SDIS effectue les Reconnaissances opérationnelles (RO) pour compléter les CT (signalisation et accessibilité aux véhicules d’incendie notamment). La périodicité des RO est actuellement fixée à 2 ans. A l’issue de ces reconnaissances opérationnelles un courrier est adressé à chaque commune, celui-ci récapitule l’état de la DECI ainsi que la couverture DECI du territoire.
La saisie de l'ensemble des informations relevées lors des actions de maintenance, contrôles techniques et reconnaissances opérationnelles, les changements d’état des PEI et leur localisation est collecté et géré par le SDIS grâce aux informations qui lui sont transmises.
Arrêté communal
Cliquez sur le boutton ci-dessous pour accéder à la documentation pour rédiger un arrêté municipal de DECI :
Le règlement départemental de la DECI(RDDECI)
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.) est la clef de voûte de la nouvelle organisation de la D.E.C.I. Il est élaboré sur une base nationale permettant une adaptation aux contraintes et spécificités locales. Il s’applique à toutes nouvelles constructions, bâtiments ou extensions de l’existant, à l’exclusion des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) qui disposent de leur propre réglementation.
Le R.D.D.E.C.I. des Côtes d’Armor et ses annexes sont téléchargeables ci-dessous :