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Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement 

« … » Les élevages de bovins, de volailles et de porcs qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont encadrés par trois arrêtés ministériels.

S’agissant plus particulièrement de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), une prescription commune à ces trois arrêtés oblige l’exploitant à disposer de « moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau [...] d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ».

La mutualisation des coûts liés à la DECI est une bonne pratique encouragée dès lors que les PEI installés contribuent à la défense de plusieurs risques.

  • Les besoins en eau nécessaire à la DECI d’un bâtiment d’élevage qui relève de la législation des ICPE peuvent évidemment être couverts par des équipements publics, s’ils existent et sont adaptés (article R.2225-4 du CGCT). L’élaboration d’une convention entre les parties n’est pas nécessaire.
  • Réciproquement, la mise à disposition du service public de DECI d’un point d’eau privé, par exemple de l’exploitant d’un bâtiment d’élevage relevant de la législation des ICPE, pour l’intégrer aux PEI publics défendant des habitations, est possible. Celle-ci doit faire l’objet d’une convention conclue entre l’exploitant agricole et la commune ou l’EPCI. Ces PEI relèvent, dans ce cas, de la collectivité.
  • Par ailleurs, les exploitants peuvent mutualiser leur DECI, sous réserve du respect des dispositions relatives aux moyens de défense incendie précisées par un arrêté ministériel de prescriptions générales et un arrêté préfectoral, le cas échéant ; ces moyens devant être disponibles à tout moment. Dans ce cadre, les exploitants mutualisant leur DECI établissent une convention entre eux, qui définit notamment les conditions d’accès à ces PEI et la clef de répartition financière des investissements et des coûts de maintenance, le cas échéant.

Cette bonne pratique encouragée consiste donc à étudier toutes les opportunités de croisement des études et ainsi de partage potentiel des investissements et des coûts de maintenance.

Documents

Flyer DECI agricole
PPT DECI éleveurs / mairie [Document manquant]
Cartouche pré-remplie – mail automatique au service prévision – possibilité de dépôt de documents

Bonjour,
Pour un avis du SIS sur des moyens alternatifs de DECI, l’exploitant du bâtiment d’élevage sollicite le SIS par mail dans lequel il transmet les informations suivantes :
- l’adresse où se situe le(s) bâtiment(s) ;
- un plan de masse du(des) bâtiment(s) et de ses(leurs) annexes, avec une indication des dimensions, des surfaces, des murs séparatifs et des matériaux de construction ;
- toute caractéristique du bâtiment permettant d’apprécier les besoins de DECI ;
- la description de l’activité exercée au sein du(des) bâtiment(s) d’élevage ainsi que votre arrêté d’exploitation
- la description des potentiels de danger cités au paragraphe 2 de la présente note technique ; (https://aida.ineris.fr/reglementation/note-technique-170119-relative-moyens-alternatifs-defense-exterieure-contre)
- la distance vis-à-vis des PEI connus et la description de ceux-ci (débit/pression) à demander auprès de la mairie afin de démontrer leur conformité vis-à-vis des annexes de la présente note technique.
N’oubliez pas vos coordonnées (nom prénom, mail et téléphone)