Espaces dédiés
Agricole
Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
« … » Les élevages de bovins, de volailles et de porcs qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont encadrés par trois arrêtés ministériels.
S’agissant plus particulièrement de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), une prescription commune à ces trois arrêtés oblige l’exploitant à disposer de « moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau [...] d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ».
La mutualisation des coûts liés à la DECI est une bonne pratique encouragée dès lors que les PEI installés contribuent à la défense de plusieurs risques.
- Les besoins en eau nécessaire à la DECI d’un bâtiment d’élevage qui relève de la législation des ICPE peuvent évidemment être couverts par des équipements publics, s’ils existent et sont adaptés (article R.2225-4 du CGCT). L’élaboration d’une convention entre les parties n’est pas nécessaire.
- Réciproquement, la mise à disposition du service public de DECI d’un point d’eau privé, par exemple de l’exploitant d’un bâtiment d’élevage relevant de la législation des ICPE, pour l’intégrer aux PEI publics défendant des habitations, est possible. Celle-ci doit faire l’objet d’une convention conclue entre l’exploitant agricole et la commune ou l’EPCI. Ces PEI relèvent, dans ce cas, de la collectivité.
- Par ailleurs, les exploitants peuvent mutualiser leur DECI, sous réserve du respect des dispositions relatives aux moyens de défense incendie précisées par un arrêté ministériel de prescriptions générales et un arrêté préfectoral, le cas échéant ; ces moyens devant être disponibles à tout moment. Dans ce cadre, les exploitants mutualisant leur DECI établissent une convention entre eux, qui définit notamment les conditions d’accès à ces PEI et la clef de répartition financière des investissements et des coûts de maintenance, le cas échéant.
Cette bonne pratique encouragée consiste donc à étudier toutes les opportunités de croisement des études et ainsi de partage potentiel des investissements et des coûts de maintenance.