Tout dossier déposé doit impérativement être accompagné de plans à jour, clairs, précis et métrés.
À défaut, le dossier sera retourné pour complément, ce qui entraînera une perte de temps dans l’instruction.
Le délai réglementaire ne commence à courir qu’à partir de la réception d’un dossier complet.
Manifestation publique hors ERP
Au plus tard, au moins 2 mois avant la date prévue de la manifestation.
Manifestation Sportive
Depuis le 1er janvier 2023, toute déclaration ou demande d’autorisation de manifestation sportive dans le département des Côtes d’Armor doit être transmise de façon dématérialisée en préfecture ou sous-préfecture.
Sur le site : https://22.manifestationsportive.fr/
au plus tard, au moins 2 mois avant la date prévue de la manifestation.
ERP/ GN6
L’arrêté du 30/10/2023 modifie l’arrêté du 25/06/1980 (règlement de sécurité des ERP) et notamment l’article GN 6 (Utilisations exceptionnelles des locaux), avec un allongement du délai pour la dépose d’un dossier avant manifestation : Le délai initial de « au moins 15 jours » est porté à « au moins 2 mois avant la manifestation ».
Article GN 6 : Utilisations exceptionnelles des locaux
§ 1. L’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations.
Lorsque l’organisateur n’est pas l’exploitant, la demande doit être présentée conjointement par l’exploitant et l’utilisateur occasionnel des locaux.
§ 2. La demande doit préciser :
la nature de la manifestation,
les risques qu’elle présente,
sa durée, sa localisation exacte (plans métrés),
l’effectif prévu,
les matériaux utilisés pour les décorations,
le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.
§ 3. L’autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations se déroulant durant une période fixée par les organisateurs.
En l’absence d’avis rendu par la Sous-Commission ERP/IGH, il appartient au Maire de prendre la responsabilité d’autoriser ou non cette manifestation, conformément à ses pouvoirs de Police (CGCT – Article L2212-2).
Obligation de dépôt du dossier de sécurité en préfecture
- Événements regroupant simultanément plus de 5 000 personnes : dépôt obligatoire du dossier de sécurité en préfecture.
- Événements regroupant simultanément de 1 500 à 5 000 personnes : dépôt vivement conseillé.
- Événements regroupant simultanément moins de 1 500 personnes : dépôt facultatif.
Le SDIS n’est pas autorité compétente à « autoriser » une manifestation publique, il appartient à la mairie de le faire.
Le SDIS intervient au titre de la prévision en cas « d’incident » pour les mesures préparatoires à l’action des secours. L’organisateur est responsable de la manifestation qu’il organise sans décharge possible sur les services partenaires.
Dans le but d’appréhender au mieux, l’organisation de votre manifestation, veuillez trouver via ce lien, les recommandations du SDIS concernant l’organisation de manifestations publiques et le Guide d’organisation et de sécurisation des évènements:
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Securite-sur-la-voie-publique/Organisation-et-securisation-des-evenements
Les feux d’artifice
L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration au préfet et au Maire compétents un mois au moins avant la date du spectacle sur l’imprimé Cerfa n° 14098*01. (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Demarches/Feux-d-artifice )
Dans le cas où le Maire est l’organisateur du spectacle, seule la déclaration en préfecture est à effectuer.
La centralisation des déclarations de feux d’artifices est réalisée par la sous-préfecture de Lannion qui en assure le traitement et délivre les autorisations.
Seul le Maire ou le préfet sont compétents pour interdire le tir selon le niveau de risque et la vitesse du vent en concertation avec l’artificier (Un vent supérieur à 40 km/h ou un niveau élevé de risque de feux d’espaces naturels sont des éléments qui doivent orienter votre décision vers une annulation du feu d’artifice) ou en cas de non-respect des règles de sécurité notamment dans la conception du spectacle.
➢ Dans tous les cas, il est utile que l’organisateur et le Maire informent la préfecture, le SDIS et la gendarmerie de la date de la manifestation.
➢ Le tir de feux d’artifice est placé sous la responsabilité de l’artificier qui doit disposer de ses moyens propres d’extinction compte tenu du risque qu’il génère. Les moyens du SDIS n’ont aucune obligation réglementaire et n’ont pas vocation d’être présents lors de la manifestation au titre d’un service de sécurité incendie.